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Lex Iterata
Texte 1963051705
17 MAI 1963. - Arrêté royal portant fixation des critères de dédoublement des auditoires à l'Institut supérieur de l'Etat pour traducteurs et interprètes à Anvers
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1963
Numéro
1963051705
Page
7109
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex