Lex Iterata

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal désignant un membre suppléant du Collège de jurisprudence médico-légale près l'Office médico-légal

ELI: Justel
Source
Publication: 25-9-1963
Numéro: 1963041609
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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