30 MARS 1963. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

ELI: Justel
Source
Publication: 2-4-1963
Numéro: 1963033001
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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