30 MARS 1963. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière