Lex Iterata

Texte 1963033001

30 MARS 1963. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 29 mars 1963 abrogeant l'arrêté royal et l'arrêté ministériel du 2 août 1962 réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1963
Numéro
1963033001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex