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Lex Iterata
Texte 1963111452
14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression, à la date du 1er septembre 1962, de la classe du 4e degré de l'école communale pour filles, rue Tout-va-Bien, à Saint-Nicolas
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1963111452
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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