Lex Iterata

Texte 1963111452

14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal approuvant la suppression, à la date du 1er septembre 1962, de la classe du 4e degré de l'école communale pour filles, rue Tout-va-Bien, à Saint-Nicolas

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1964
Numéro
1963111452
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex