16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

ELI: Justel
Source
Publication: 10-3-1964
Numéro: 1963121603
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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