Lex Iterata

Texte 1963092308

23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et des articles 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1963
Numéro
1963092308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex