23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 98 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, et des articles 1er et 4 de la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles