Refli

Lex Iterata

Texte 1963021301

13 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel suspendant toute chasse au gibier d'eau jusqu'au 28 février 1963 inclus

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1963
Numéro
1963021301
Page
1419
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex