Lex Iterata

Texte 1963091609

16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal évaluant certains avantages en nature pour l'application de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 étendant aux gens de maison le bénéfice de la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1963
Numéro
1963091609
Page
9411
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex