Lex Iterata

Texte 1963052003

20 MAI 1963. - ARRETE ROYAL autorisant [LA POSTE] à porter à 2 000 francs-or le montant maximum des mandats de poste échangés entre la Belgique, d'une part, l'Allemagne ( République fédérale ), l'Autriche, le Grand-Duché de Luxembourg, l'Italie et la Suisse, d'autre part

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1963
Numéro
1963052003
Page
5517
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex