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Lex Iterata
Texte 1963021801
18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant classement au Ministère de l'Agriculture des agents revêtus des grades de conseiller juridique adjoint, de géomètre et d'ouvrier semi-qualifié B et fixant les modalités d'accession à ces grades
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1963
Numéro
1963021801
Page
2362
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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