Lex Iterata

Texte 1963021801

18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant classement au Ministère de l'Agriculture des agents revêtus des grades de conseiller juridique adjoint, de géomètre et d'ouvrier semi-qualifié B et fixant les modalités d'accession à ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1963
Numéro
1963021801
Page
2362
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex