Lex Iterata

Texte 1963021802

18 FEVRIER 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne le recrutement des employés du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1963
Numéro
1963021802
Page
2559
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex