Lex Iterata

16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau Clef d'Hollande de la commune de Neuve-Eglise à la commune de Ploegsteert

ELI: Justel
Source
Publication: 19-9-1963
Numéro: 1963091601
Page: 9118
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex