Lex Iterata

Texte 1963070904

9 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1953, qui est relatif au règlement de l'examen pour la délivrance du certificat d'études primaires

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1963
Numéro
1963070904
Page
9079
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex