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Lex Iterata
Texte 1963032504
25 MARS 1963. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1963
Numéro
1963032504
Page
3756
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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