Lex Iterata

Texte 1963092703

27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1963, le nombre d'emplois du cadre des officiers de complément à attribuer à des officiers auxiliaires de la Force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1963
Numéro
1963092703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex