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Lex Iterata
Texte 1963060705
7 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1961 fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1963
Numéro
1963060705
Page
6531
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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