Lex Iterata

Texte 1963060705

7 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1961 fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1963
Numéro
1963060705
Page
6531
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex