Lex Iterata

Texte 1963022105

21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale, applicable pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1963

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1963
Numéro
1963022105
Page
2309
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex