Texte 1963102306

23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1963-1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1963
Numéro
1963102306
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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