Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963102306
23 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du littoral fixant les conditions de travail pour la campagne 1963-1964
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1963
Numéro
1963102306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex