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Lex Iterata
Texte 1963092707
27 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 11 décembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1963
Numéro
1963092707
Page
9626
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex