Lex Iterata

Texte 1963112212

22 NOVEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL portant création d'écoles primaires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1975
Numéro
1963112212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex