Lex Iterata

Texte 1963062505

25 JUIN 1963. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie, en ce qui concerne le personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1963
Numéro
1963062505
Page
7378
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex