Lex Iterata

5 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les jours fériés rémunérés auxquels peuvent prétendre les ouvriers de l'industrie diamantaire

ELI: Justel
Source
Publication: 8-1-1964
Numéro: 1963120510
Page: 191
PDF: version originale
Dossier numéro: 1963-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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