4 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 fixant le classement et la hiérarchie des grades du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance, ainsi que les conditions particulières de nomination à chacun de ces grades

ELI: Justel
Source
Publication: 2-5-1963
Numéro: 1963040407
Page: 4699
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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