Lex Iterata

Texte 1963040407

4 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959 fixant le classement et la hiérarchie des grades du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance, ainsi que les conditions particulières de nomination à chacun de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1963
Numéro
1963040407
Page
4699
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex