Lex Iterata

Texte 1963070303

3 JUILLET 1963. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1963
Numéro
1963070303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex