Lex Iterata

Texte 1963032203

22 MARS 1963. - Arrêté ministériel portant à 100 % la libre disposition sur les stocks de combustibles minéraux solides se trouvant sur le carreau des mines au 31 décembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1963
Numéro
1963032203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex