Lex Iterata

Texte 1963012501

25 JANVIER 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution des dispositions relatives aux sommes versées à valoir sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et l'impôt des non-résidents

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1963
Numéro
1963012501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex