Lex Iterata

Texte 1963100704

7 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant exécution de la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1963
Numéro
1963100704
Page
10971
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex