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Lex Iterata
Texte 1963041708
17 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse de compensation des allocations familiales des charbonnages du Limbourg ", à Hasselt
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1963
Numéro
1963041708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex