Lex Iterata

Texte 1963051306

13 MAI 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1961, le prix de la journée d'entretien des indigents atteints de tuberculose et hospitalises dans des établissements publics ou privés

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963051306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex