Lex Iterata

Texte 1963051011

10 MAI 1963. - Arrêté royal excluant l'emploi de receveur-greffier des wateringues et des polders du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1963
Numéro
1963051011
Page
6986
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex