Lex Iterata

Texte 1963082001

20 AOUT 1963. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 aout 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantage aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Intervention en matière de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1963
Numéro
1963082001
Page
8383
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex