28 AOUT 1963. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Intervention en matière de sécurité sociale. - Accidents de la vie professionnelle

ELI: Justel
Source
Publication: 7-9-1963
Numéro: 1963082802
Page: 8757
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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