Lex Iterata

Texte 1963082802

28 AOUT 1963. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Intervention en matière de sécurité sociale. - Accidents de la vie professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1963
Numéro
1963082802
Page
8757
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex