Lex Iterata

Texte 1963031205

12 MARS 1963. - ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la littérature néerlandaise en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1963
Numéro
1963031205
Page
3904
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex