Lex Iterata

Texte 1963110451

4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant intervention du Trésor dans les frais médicaux et pharmaceutiques exposés par les missionnaires de nationalité belge ou luxembourgeoise, affectés à des taches enseignantes ou médicales en République du Congo, au Rwanda ou au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1963
Numéro
1963110451
Page
12103
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex