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Lex Iterata
Texte 1963062407
24 JUIN 1963. - Arrêté royal dispensant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagement
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1963
Numéro
1963062407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex