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Lex Iterata
Texte 1963062111
21 JUIN 1963. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de peinture dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1963
Numéro
1963062111
Page
7432
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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