Lex Iterata

Texte 1963071209

12 JUILLET 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les dispositions réglementaires pour l'hiver 1962-1963 relatives à l'intervention du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", dans le coût des abonnements de semaine

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1963
Numéro
1963071209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex