Lex Iterata

Texte 1963062604

26 JUIN 1963. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées à l'article 9 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1963
Numéro
1963062604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex