Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963121902
19 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les modalités et délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1964
Numéro
1963121902
Page
1138
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex