Lex Iterata

Texte 1963121902

19 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant les modalités et délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1964
Numéro
1963121902
Page
1138
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex