Lex Iterata

Texte 1963081201

12 AOUT 1963. - Arrêté royal concernant le recensement général de la population, des bâtiments et logements au 31 décembre 1961. - Subvention aux administrations communales pour la reconstitution de la documentation détruite lors de la catastrophe du 17 septembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963081201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex