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Lex Iterata
Texte 1963022206
22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963022206
Page
2128
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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