Lex Iterata

Texte 1963022206

22 FEVRIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1963
Numéro
1963022206
Page
2128
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex