Lex Iterata

Texte 1963090504

5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction modifiant la décision du 27 avril 1962 de la même commission, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui relèvent de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1963
Numéro
1963090504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex