Lex Iterata

Texte 1963112203

22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1963
Numéro
1963112203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex