Lex Iterata

Texte 1963041950

19 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1963
Numéro
1963041950
Page
5328
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex