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Lex Iterata
Texte 1963071802
18 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1963
Numéro
1963071802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex