Lex Iterata

Texte 1963042003

20 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel portant composition de la Commission des stages, instituée par l'article 19 de l'arrêté royal du 16 février 1961

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1963
Numéro
1963042003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex