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Lex Iterata
Texte 1963061306
13 JUIN 1963. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence qui sont accordés au président et aux membres du groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1963
Numéro
1963061306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex