Lex Iterata

Texte 1963101501

15 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juillet 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 16 juin 1959 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail dans la pâtisserie artisanale rendue obligatoire par arrêté royal du 21 août 1959

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1963
Numéro
1963101501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex