Lex Iterata

Texte 1963040507

5 AVRIL 1963. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle de l'industrie du transport de la distribution publique du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1963
Numéro
1963040507
Page
6395
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex