Lex Iterata

Texte 1963052801

28 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963052801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex